Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 147

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE IV : CONTRÔLE
  3. CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006359893
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 147 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les comptables de l'Etat exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l'article 12 ci-dessus.

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