Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 148

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTABLES.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE IV : CONTRÔLE
  3. CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006359894
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 148 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Le contrôle de la gestion des comptables de l'Etat est assuré par les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.

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