Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS
  3. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006359731
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 15 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les comptables publics assument la direction des postes comptables.

2. L'organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.

3. Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.

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