Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comptes des comptables de l'Etat sont jugés par la Cour des comptes, qui peut seule donner quitus de leur gestion.
2. Au vu des comptes des comptables et du compte général de l'administration des finances, la Cour rend une déclaration générale de conformité.
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