Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 151

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

RattachementTROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006359897

Texte parentLEGITEXT000006061078

Référencearticle 151 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Selon l'objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits " à caractère administratif " ou " à caractère industriel et commercial ".

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