Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément.
2. L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
3. L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.
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