Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 172

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
  1. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
  2. A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  3. TITRE II : OPÉRATIONS
  4. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
IdentifiantLEGIARTI000006359926
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 172 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. En sus des motifs généraux de suspension résultant de l'application de l'article 37 ci-dessus, l'agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.

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