1. Les comptes de l'établissement retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article
Article 176
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS.
- TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- TITRE II : OPÉRATIONS
- CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006359932
Texte parentLEGITEXT000006061078
Aller plus loin
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