1. En ce qui concerne la comptabilité analytique, le plan comptable est établi, selon les modalités prévues par le plan comptable général, sur proposition du conseil d'administration par le ministre des finances.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article
Article 181
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE.
- TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- TITRE III : LA COMPTABILITÉ
- CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006359937
Texte parentLEGITEXT000006061078
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