1. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est soumis à l'approbation dans les conditions fixées par le règlement de l'établissement.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article
Article 186
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER.
- TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- TITRE III : LA COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006359944
Texte parentLEGITEXT000006061078
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.