Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS
  3. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006359735
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 19 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus.

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