Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions de l'ordonnateur.
2. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
3. Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur.
4. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
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