Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006359738
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 21 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues par le code électoral, le statut général des fonctionnaires ou les statuts particuliers, l'exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et comptables publics.

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