Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le compte financier est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration qui entend l'agent comptable.
2. Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration.
3. Si les observations de l'agent comptable n'ont pas été retenues par le conseil d'administration, l'agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant lesdites observations.
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