Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 226

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
RattachementDISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006359997
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 226 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les dispositions financières et comptables propres à chaque département ministériel sont fixées par un règlement de comptabilité qui fait l'objet d'un arrêté signé par le ministre intéressé et le ministre des finances.

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