Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 229

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1962.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006359713
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 229 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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