Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE III : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
IdentifiantLEGIARTI000006359748
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.

2. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.

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