Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Rattachement

CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
TITRE III : OPÉRATIONS
CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.

IdentifiantLEGIARTI000006359750

Texte parentLEGITEXT000006061078

Référencearticle 32 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. L'ordonnancement des dépenses est prescrit :

2. Soit directement par les ordonnateurs principaux ;

3. Soit par les ordonnateurs secondaires.

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