Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais déterminés pour chaque catégorie d'organismes publics.
2. En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par le juge des comptes.
3. Eventuellement, un commis d'office peut être chargé de la reddition des comptes.
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