Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 61

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
TITRE V : CONTRÔLE.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE V : CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006359781
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 61 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.

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