Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Rattachement

CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS.

DEUXIÈME PARTIE : ETAT
TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006359785

Texte parentLEGITEXT000006061078

Référencearticle 65 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat.

2. Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.

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