Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS.
  1. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX.
  2. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS
  3. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006359722
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

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