Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 74

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
SECTION I : Impôts et recettes assimilés.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES
  4. SECTION I : Impôts et recettes assimilés.
IdentifiantLEGIARTI000006359799
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 74 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les impôts et recettes assimilés sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le code des douanes et les lois et règlements.

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