Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
SECTION IV : Autres créances.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES
  4. SECTION IV : Autres créances.
IdentifiantLEGIARTI000006359829
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur concerné, dans les conditions fixées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006359829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.