Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 96

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
SECTION I : Engagement.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES
  4. SECTION I : Engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006359835
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 96 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les ordonnateurs principaux mentionnés à l'article 63 ci-dessus ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.

2. Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer aux ordonnateurs secondaires l'autorisation d'engager des dépenses.

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