Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mai 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962

RattachementTitre II : Les prestations de subsistance

IdentifiantLEGIARTI000006672346

Texte parentLEGITEXT000006061084

Référencearticle 11 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 31 mai 1962)Légifrance →

1. La commission prévue ci-dessus donne un avis sur les contestations qui lui sont soumises. Le préfet prend, au vu de cet avis, une décision définitive.

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