Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962

RattachementTitre II : Les prestations de subsistance

IdentifiantLEGIARTI000006672350

Texte parentLEGITEXT000006061084

Référencearticle 15 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 12 mars 1962)Légifrance →

1. Le montant de l'allocation de subsistance revêt, sauf circonstances exceptionnelles, un caractère dégressif à compter du sixième mois de son versement, suivant des modalités qui sont fixées par arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.