1. Les Français rapatriés inscrits soit dans les préfectures ou les sous-préfectures, soit dans les délégations régionales pour l'accueil et l'orientation, peuvent bénéficier d'une aide au reclassement professionnel dans les conditions prévues au présent titre.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 août 1962.
TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
- Titre III : L'aide au reclassement
- Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000006672354
Texte parentLEGITEXT000006061084
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