Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 août 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
  1. Titre III : L'aide au reclassement
  2. Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000006672355
Texte parentLEGITEXT000006061084
Référencearticle 19 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 30 août 1962)Légifrance →

1. Le reclassement des rapatriés est effectué sous l'autorité des préfets.

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