Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 août 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
  1. Titre III : L'aide au reclassement
  2. Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000006672358
Texte parentLEGITEXT000006061084
Référencearticle 21 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 30 août 1962)Légifrance →

1. Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle. Elles peuvent les orienter vers un stage de formation professionnelle.

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