Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 30 août 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
  1. Titre III : L'aide au reclassement
  2. Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000006672359
Texte parentLEGITEXT000006061084
Référencearticle 22 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 30 août 1962)Légifrance →

1. Il est créé, à titre exceptionnel et temporaire, un service national chargé de faciliter le reclassement des rapatriés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.

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