Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 8 juin 1968.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
  1. Titre III : L'aide au reclassement
  2. Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000029260646
Texte parentLEGITEXT000006061084
Référencearticle 26 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 8 juin 1968)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.

2. Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.

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