Référencearticle 26 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 8 juin 1968)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
2. Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.
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