1. Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut subordonner l'octroi de tout ou partie de l'indemnité particulière à la prise en charge du bénéficiaire par un établissement hospitalier ou une maison de retraite.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.
TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
RattachementTitre IV : Les prestations sociales
IdentifiantLEGIARTI000006672379
Texte parentLEGITEXT000006061084
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