Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962

IdentifiantLEGIARTI000006672339

Texte parentLEGITEXT000006061084

Référencearticle 4 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 12 mars 1962)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.

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