Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.

TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006672393

Texte parentLEGITEXT000006061084

Référencearticle 51 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 (version du 12 mars 1962)Légifrance →

1. Les conditions et modalités d'application du présent décret ainsi que les taux des prestations qu'il prévoit sont fixés par arrêtés du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, ou par arrêtés interministériels pour les affaires qui relèvent de plusieurs ministères.

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