1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 12 mars 1962.
TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006672335
Texte parentLEGITEXT000006061084
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