Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1962.

TexteDécret n°62-275 du 12 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006423596
Texte parentLEGITEXT000006061085
Référencearticle 1 du décret n°62-275 du 12 mars 1962 (version du 14 mars 1962)Légifrance →

1. Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).

2. Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.

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