1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 1962.
TexteDécret n°62-275 du 12 mars 1962
IdentifiantLEGIARTI000006423595
Texte parentLEGITEXT000006061085
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