1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet au 1er mai 1961.
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°62-380 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000006563714
Texte parentLEGITEXT000006061088
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