1. En cas de révision du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation complémentaire visée à l'alinéa c de l'article 625 et l'alinéa b de l'article L. 628 du code de la sécurité sociale peut être imputée, à due concurrence, sur l'augmentation dudit taux.
Décret n°62-439 du 14 avril 1962 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1962 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-439 du 14 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000006761587
Texte parentLEGITEXT000006061090
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