Décret n°62-439 du 14 avril 1962 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1962.

TexteDécret n°62-439 du 14 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000006761588
Texte parentLEGITEXT000006061090
Référencearticle 3 du décret n°62-439 du 14 avril 1962 (version du 15 avril 1962)Légifrance →

1. Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L. 630, L. 675 et L. 688 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine lesdits chiffres limites.

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