1. Les régimes d'assurance vieillesse de non-salariés peuvent être autorisés par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à imputer sur les avantages servis par eux au titre de l'article L. 658 du code de la sécurité sociale les sommes mises à leur charge en cas d'augmentation du minimum prévu à l'article L. 652 dudit code.
Décret n°62-439 du 14 avril 1962 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1962 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-439 du 14 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000006761592
Texte parentLEGITEXT000006061090
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