1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. A la même date, cessera de porter effet, dans les installations visées à l'article 1er, le décret du 13 août 1911 successivement modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles.
Décret n°62-725 du 27 juin 1962 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1963.
TexteDécret n°62-725 du 27 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000006631348
Texte parentLEGITEXT000006061098
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