1. Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu en Côte française des Somalis aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1962.
TexteDécret n°62-756 du 30 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000006318359
Texte parentLEGITEXT000006061100
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