1. Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1962.
TexteDécret n°62-756 du 30 juin 1962
IdentifiantLEGIARTI000006318380
Texte parentLEGITEXT000006061100
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