Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 104

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre Ier.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324504
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 104 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Tout agent ayant une interruption de service d'au moins trois mois pour maladie ne peut être autorisé à reprendre son service qu'après avoir été soumis à la visite d'un médecin de service.

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