Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 105

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1962 au 9 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre Ier.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006324514
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 105 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Tout agent régi par le présent statut peut être invité à se présenter devant un médecin du service pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'office d'un congé de maladie.

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