Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1962.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324578
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 111 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →

1. Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.

2. La limite d'âge est ainsi fixée :

3. Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.

4. Soixante cinq ans pour tous les autres agents.

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