Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962
Rattachement
Chapitre II.
  1. Titre V : Avantages sociaux
  2. Chapitre II.
IdentifiantLEGIARTI000006324587
Texte parentLEGITEXT000006061102
Référencearticle 112 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Tout agent ayant accompli quinze années de services effectifs au S.E.I.T.A. ou aux sociétés qui s'y sont substituées peut demander à bénéficier d'une pension.

2. La jouissance de cette pension est différée jusqu'au moment où l'intéressé aura réuni les conditions prévues à l'article 110 s'il était resté en fonctions dans l'emploi qu'il occupait au jour de sa mise à la retraite.

3. La jouissance est immédiate pour les agents du sexe féminin :

4. Si les intéressées sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre.

5. S'il est établi que les intéressées ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession.

6. Lorsqu'un agent titulaire d'une pension à jouissance différée vient à être atteint d'une infirmité ou maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession avant d'avoir atteint l'âge fixé pour l'entrée en jouissance de la pension, ladite pension peut être servie à compter du jour de la constatation médicale, sous réserve que l'intéressé puisse prouver que l'infirmité ou la maladie considérée a été contractée au service de l'établissement. Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 102 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006324587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.