Référencearticle 114 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 11 juillet 1962)Légifrance →
1. Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
2. Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
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